 Cour Internationale Justice 11/11/2013 |
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Le 11/11/2013, Le verdict Final de la Cour International de Justice concernant l’Affaire de Preah Vihear entre le Cambodge contre la Thailand, la Cour déclare à l’unanimité de l’arrêt du 15 Juin 1962 la Victoire au Cambodge.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour conclut que, dans le premier point du dispositif de l’arrêt de 1962, il a été décidé que le Cambodge avait souveraineté sur l’intégralité du territoire de l’éperon de Préah Vihéar, tel que défini au paragraphe 98 du présent arrêt et, dans le deuxième point du dispositif, que la Thaïlande était, en conséquence, tenue de retirer de ce territoire les éléments de forces armées ou de police ou autres gardes et gardiens thaïlandais qui y étaient installés.
Par ces motifs,
LA COUR,
1) A l’unanimité,
Dit qu’elle a compétence en vertu de l’article 60 du Statut pour connaître de la demande en interprétation de l’arrêt de 1962 présentée par le Cambodge, et que cette demande est recevable ;
2) A l’unanimité,
Déclare, à titre d’interprétation de l’arrêt du 15 juin 1962, que la Cour a, dans cet arrêt, décidé que le Cambodge avait souveraineté sur l’intégralité du territoire de l’éperon de Préah Vihéar tel que défini au paragraphe 98 du présent arrêt, et que, en conséquence, la Thaïlande était tenue de retirer de ce territoire les éléments de forces armées ou de police ou autres gardes ou gardiens Thaïlandais qui y étaient installés.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le onze novembre deux mille treize, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement du Royaume du Cambodge et au Gouvernement du Royaume de Thaïlande.
(Signé) Le président,
Peter TOMKA.
Le greffier,
(Signé) Philippe COUVREUR.
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MM. les juges OWADA, BENNOUNA et GAJA joignent une déclaration commune à l’arrêt ; M. le juge CANÇADO TRINDADE joint à l’arrêt l’exposé de son opinion individuelle ; MM. les juges ad hoc GUILLAUME et COT joignent une déclaration à l’arrêt. |